Francisation et Immatriculation

Navires devant être francisés

Navires de moins de 7 mètres ou d’une puissance supérieure ou égale à 22 cv

Dans ce cas un acte de francisation et un titre de navigation seront délivrés conjointement par les douanes et les affaires maritimes.

Navires de moins de 7 mètres ou de moins de 22 cv ou mus par l’énergie humaine

Dans ce cas les affaires maritimes délivre une carte de circulation.

VNM (Jet ski) d’une puissance supérieure ou égale à 90 kw

La réglementation concernant les Jet Ski a été modifiée de façon importante à compter du 01 Janvier 2013 imposant désormais que ceux ci, s’ils ont une puissance supérieure ou égale à 90 kw, soient francisés. Cela entraine également l’obligation de s’acquitter annuellement de la DAFN.

Dans ce cas ceux ci disposent de deux documents : un acte de francisation et une carte de navigation.

La longueur d’un navire est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle est reportée dans la Déclaration Ecrite de Conformité (DEC) des navires marqués CE. En l’absence de DEC, le propriétaire peut fournir une déclaration sur l’honneur.

Procédure de francisation

Le navire concerné doit respecter les critères suivants :

  • Appartenir au moins pour 50% à un ressortissant de l’Union Européenne ou d’un état faisant partie de l’Espace Economique Européen et dont la résidence principale est située en France ou à une société dont le siège social est domicilié en France, dans une état de l’Union Européenne ou faisant partie de l’Espace Economique Européen.
  • Avoir été construit dans un pays de l’Union Européenne ou en avoir acquitté les droits et taxes correspondantes.
  • Avoir passé avec succès un contrôle sécurité.

Navire neuf

Cette procédure est prise en charge par le constructeur ou l’importateur.

Navire d’occasion

Lors d’un changement de propriétaire, il est nécessaire d’accomplir les démarches nécessaires auprès du bureau des douanes du port d’attache pour mettre à jour l’acte de francisation.

Ces démarches doivent être réalisées par le vendeur dans un délai de 1 mois à compter de la signature de l’acte de vente.

Doivent être transmis au bureau des douanes du port d’attache :

  • Photocopie d’une pièce d’identité de l’acheteur
  • Photo d’identité de l’acheteur
  • RIB de l’acheteur
    Original de l’acte de vente
  • Acte de francisation
  • Fiche plaisance au nom de l’acheteur en 2 exemplaires

Toutes les taxes antérieures à l’accomplissement de ces formalités sont à la charge du vendeur.